Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire.
Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail.
Si le montant initial du loyer est libre, ce n’est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l’augmentation éventuelle est strictement encadrée.
Louer un local commercial s’avère être un choix des plus intéressants en matière d’investissement de part la sécurité qu’il procure et les bénéfices qu’il dégage. Si le loyer est le principal moyen de rentabiliser...
Nous vous le disions d’un l’un de nos précédents articles : l’achat d’un local commercial à destination de la location est un choix judicieux en terme d’investissement vis-à-vis de la sécurité qu’il procure au bailleur....
Il y a un réel besoin de locaux pour les PME et les petits commerces qui éclosent chaque jour. Dans le respect de la réglementation, ils doivent se soumettre à la signature d’un contrat...
Lorsqu’un locataire doit exercer une activité dans un local, le contrat de bail commercial indique toutes les directives qui le lient au propriétaire. Toute activité commerciale peut connaître des changements majeurs avant le terme...
La sous-location consiste pour le locataire à mettre en partie ou totalement un local commercial en contrepartie d’un paiement du loyer. Il y a donc bel et bien un contrat de location entre le...
La loi sur l’artisanat, le commerce et les petites entreprises a été promulguée depuis le 18 juin 2014 et dans ses grandes lignes, elle apporte une meilleure régulation au régime des baux commerciaux.
Contrairement à un bail d’habitation, le bail commercial est assujetti à une sous-location avec plus de flexibilité. Étant légales, les clauses encadrent sa cession et un contrat de cession doit être établi entre le...
Depuis quelques années, l’économie collaborative est en plein essor et influence tous les domaines d’activité. On cherche à optimiser les espaces disponibles pour les mettre à disposition d’autres entreprises.
Entre le montant des charges, le dépôt de garantie, le coût du loyer et la durée de bail, il y a d’autres paramètres à prendre en compte avant de signer un bail. Les clauses...
Le bail de courte durée ou bail dérogatoire ou bail précaire est un dispositif qui a été prévu par la législation qui évite les contraintes des baux commerciaux et dont la durée est de...
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