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Category Archives: Bail commercial

Bail commercial et loi Pinel ce que vous devez savoir

La loi sur l’artisanat, le commerce et les petites entreprises a été promulguée depuis le 18 juin 2014 et dans ses grandes lignes, elle apporte une meilleure régulation au régime des baux commerciaux.

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cession de bail commercial par un locataire

Contrairement à un bail d’habitation, le bail commercial est assujetti à une sous-location avec plus de flexibilité. Étant légales, les clauses encadrent sa cession et un contrat de cession doit être établi entre le locataire et le cessionnaire. Mais avant de mener cette opération, le locataire doit en informer son bailleur.

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Location commerciale partagée une tendance tres en vogue

Depuis quelques années, l’économie collaborative est en plein essor et influence tous les domaines d’activité. On cherche à optimiser les espaces disponibles pour les mettre à disposition d’autres entreprises.

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Bail commercial 5 clauses a verifier avant de signer

Entre le montant des charges, le dépôt de garantie, le coût du loyer et la durée de bail, il y a d’autres paramètres à prendre en compte avant de signer un bail. Les clauses du bail commercial sont déterminantes pour la suite de votre relation avec le bailleur. Les respects de ces clauses doivent par ailleurs s’aligner sur la réglementation en vigueur. Avant de signer, voici les clauses que vous devez vérifier impérativement. 1- Le type de location à louer Il existe plusieurs types de location de bail commercial : boutiques, bureaux, entrepôts… Mais pour qu’un local soit déclaré commercial, il faut que l’activité exercée par le locataire ait un caractère commercial. Si un locataire signe un contrat d’habitation et que par la suite il y exerce une activité commerciale, le bail ne se transformera pas en commercial. Le propriétaire peut exiger alors une modification pour que la réglementation des…

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Avantages et inconvenients du bail de courte duree ou bail derogatoire

Le bail de courte durée ou bail dérogatoire ou bail précaire est un dispositif qui a été prévu par la législation qui évite les contraintes des baux commerciaux et dont la durée est de trois ans maximum. Si le bail dérogatoire apporte de nombreux avantages aux preneurs (locataires), il est dispensé par contre d’un certain nombre d’obligations de la part du propriétaire. Quels sont les avantages et les inconvénients du bail dérogatoire ? Toutes les réponses dans cet article. Avantages du bail dérogatoire par rapport au bail commercial Le contrat de bail commercial doit être signé pour une période de 9 ans, mais dans certains cas, les deux parties c’est-à-dire le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre pour signer plutôt un contrat de bail dérogatoire dont la durée est fixée à 3 ans maximum et peut être renouvelable. Il est particulièrement intéressant dans les cas où les besoins et les…

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La location des bureaux a usage professionnel

Entre les baux commerciaux, les baux mixtes, les baux à courte durée…, on constate rapidement que c’est le type d’activité commerciale qui s’adapte à une forme de bail bien précise. Mais qu’en est-il de la location de bureaux à usage professionnel ? La législation n’est pas très claire dessus, si vous louez un local qui ne fait pas office d’entrepôt, ni de fabrication ou la vente des produits, alors il s’agit d’un bureau. Nous allons comprendre dans cet article la différence entre le bail commercial et le bail professionnel. Qu’est-ce que le bail professionnel ? Il s’agit d’une location destinée à une activité non commerciale, en l’occurrence libérale (médecin, entrepreneur, avocat…). Il peut également s’adapter aux bureaux de petites entreprises ou startup qui ont besoin d’espaces pour leur activité. La durée du bail professionnel est de six ans minimum avec la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment à…

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Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 9 février 2017) est venu préciser que le bailleur au titre d’un bail commercial peut refuser la demande de déspécialisation partielle faite par le locataire sans avoir à motiver sa décision.

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Le bail commercial est un contrat signé entre le locataire et le propriétaire d’un local destiné à une activité commerciale.

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Quand on signe un bail commercial, il est signé pour une durée théorique de 9 ans, mais que se passe-t-il au terme de cette échéance? Peut-il être résilié prématurément? Fin de bail, causes de résiliation, examinons la question !

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La rédaction d’un bail commercial peut parfois se heurter à des intérêts divergents entre le bailleur et le locataire. Comment résoudre les litiges lorsqu’ils surviennent, et quelles autorités sont compétentes pour statuer?

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