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La location des bureaux à usage professionnel

La location des bureaux à usage professionnel

Entre les baux commerciaux, les baux mixtes, les baux à courte durée…, on constate rapidement que c’est le type d’activité commerciale qui s’adapte à une forme de bail bien précise. Mais qu’en est-il de la location de bureaux à usage professionnel ? La législation n’est pas très claire dessus, si vous louez un local qui ne fait pas office d’entrepôt, ni de fabrication ou la vente des produits, alors il s’agit d’un bureau. Nous allons comprendre dans cet article la différence entre le bail commercial et le bail professionnel.

Qu’est-ce que le bail professionnel ?

Il s’agit d’une location destinée à une activité non commerciale, en l’occurrence libérale (médecin, entrepreneur, avocat…). Il peut également s’adapter aux bureaux de petites entreprises ou startup qui ont besoin d’espaces pour leur activité. La durée du bail professionnel est de six ans minimum avec la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment à condition de notifier un préavis de six mois.

Ce bail diffère donc du contrat de bail commercial dans la durée qui est de neuf ans, mais aussi sur les principes de renouvellement de contrat. En effet, le bail professionnel n’est pas renouvelé automatiquement comme c’est le cas du bail commercial. La garantie est de trois mois de loyers et le preneur a pour obligation d’informer le propriétaire de la nature de la profession ou de l’activité professionnelle à exercer dans le local.

Les charges sont supportées par le locataire et il a également l’opportunité de sous-louer le local sauf si les clauses du contrat de location de bail professionnel l’interdisent. Avant six mois de la fin du bail professionnel, chacune des parties peut notifier l’autre de sa volonté à ne pas renouveler un nouveau contrat.

Le contenu du contrat de bail professionnel

Même s’il n’y a pas de règles qui régissent le contrat de bail professionnel, on peut tout de même relever qu’il doit contenir des éléments suivants :

  • L’identité du propriétaire et du bailleur,
  • La durée du bail professionnel et ses modalités de renouvellement,
  • Le coût du loyer et les modalités de paiement,
  • Les dispositions de révision du loyer,
  • Les clauses de résiliation du locataire,
  • Une disposition sur les modalités de congé dû à l’expiration du bail,
  • Les obligations de chaque partie,
  • La juridiction compétente en cas de litige.

Lorsque ces points sont clairement définis, les deux parties sont à l’abri des sources de conflit à condition que les différentes clauses et dispositions soient scrupuleusement respectées.

Le bail professionnel concerne donc la location des locaux pour une activité libérale, c’est-à-dire non commerciale, ni artisanale, encore moins industrielle ou agricole. Avec ses nombreuses souplesses, le bail professionnel est moins codifié, mais cela ne doit pas empêcher les deux parties de prendre toutes les dispositions en présence d’un huissier pour établir un bon contrat de bail.

Un autre point à indiquer dans la location de bureaux à usage professionnel est la répartition des charges qui doit être clairement définie dans les clauses du contrat. Mais attention si le locataire réside dans le même local, il s’agit plutôt d’un bail mixte dont les clauses sont bien différentes du bail professionnel.

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