On entend parfois parler du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour dire qu’il présente de nombreux avantages. Mais à y regarder de plus près il n’est pas très éloigné du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Dans cet article nous vous disons donc quels sont les avantages de ce statut et s’il en vaut vraiment la peine.
Les conditions à remplir pour être loueur en meublé professionnel
Tout d’abord il faut savoir que certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à ce statut, il faut ainsi :
- Qu’il y ai au moins un membre de votre famille qui soit inscrit en tant que Loueur en Meublé Professionnel (LMP) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Notez que certains greffes n’acceptent pas ce type d’inscription, ce qui n’empêche pas d’exercer cette activité si l’on présente la preuve du refus au fisc.
- Que les recettes annuelles tirées de l’activité excède les 23 000 euros. Un calcul au pro-rata temporis peut être appliqué si la période d’activité ne couvre pas l’ensemble de l’année
- Que les recettes dépassent le montant total des autres revenus nets professionnels du foyer.
Il faut bien que ces trois conditions soient respectées, le cas échéant le loueur ne pourra prétendre qu’au titre de Loueur en Meublé Non Professionnel (dans ce cas une immatriculation au greffe du tribunal est demandée, mais pas au RCS)
Ce statut de LMP vaudra ensuite pour l’ensemble des locations du foyer.
Les avantages du statut de loueur en meublé professionnel
- Les logements que vous louez ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune, car c’est considéré comme un outil de travail
- En cas de vente vous n’aurez pas de taxe à payer grâce au régime des plus-values professionnelles, et ce jusqu’à un montant de 90K€ (il faut aussi pour cela que vous exerciez l’activité de LMP depuis plus de 5 années). Si la valeur de la vente se situe entre 90K€ et 126K€ l’exonération ne sera que partielle.
- Cela permet de diminuer votre revenu global puisque grâce au statut de LMP vous pouvez déduire l’ensemble de l’éventuel déficit de votre activité sur votre revenu global (alors qu’un particulier ne pourra le faire que jusqu’à 10 700€)
- Ce statut permet aussi de bénéficier de certains allégements de droits de succession.
Les inconvénients du statut de LMP
A première vu le statut de LMP semble présenter de nombreux avantages, pourtant dans la pratique la situation n’est pas toujours aussi idéale. Voici quelques points à avoir en tête :
- Dans la pratique l’exonération d’ISF ne se produit que rarement
- Il faut prendre en compte le paiement des charges sociales et de la Contribution économique territoriale
- Le seuil de 23 000 euros n’est pas très simple à atteindre, cela demande de réaliser des investissements assez conséquents
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En conclusion : un statut qui demande d’être bien informé et qui évolue souvent
Le statut de loueur en meublé professionnel a subi de nombreux changements, il faut bien connaitre la fiscalité pour parvenir à en tirer le meilleur parti, d’autant plus qu’il y a beaucoup de formalités demandées. Pour en savoir plus sur les investissements immobiliers nous vous invitons à lire cet article.
