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Avantages et inconvénients du bail de courte durée ou bail dérogatoire

Avantages et inconvénients du bail de courte durée ou bail dérogatoire

Le bail de courte durée ou bail dérogatoire ou bail précaire est un dispositif qui a été prévu par la législation qui évite les contraintes des baux commerciaux et dont la durée est de trois ans maximum. Si le bail dérogatoire apporte de nombreux avantages aux preneurs (locataires), il est dispensé par contre d’un certain nombre d’obligations de la part du propriétaire. Quels sont les avantages et les inconvénients du bail dérogatoire ? Toutes les réponses dans cet article.

Avantages du bail dérogatoire par rapport au bail commercial

Le contrat de bail commercial doit être signé pour une période de 9 ans, mais dans certains cas, les deux parties c’est-à-dire le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre pour signer plutôt un contrat de bail dérogatoire dont la durée est fixée à 3 ans maximum et peut être renouvelable.

Il est particulièrement intéressant dans les cas où les besoins et les effectifs de l’entreprise évoluent rapidement. Il est alors plus judicieux de choisir un bail dérogatoire parce qu’avant neuf ans comme c’est le cas du bail commercial, les locaux ne seront plus adaptables aux nouveaux effectifs en place. Il est même possible pour les deux parties de signer un bail inférieur à deux ans.

Le bail à courte durée répond donc à un réel besoin du locataire ou du commerçant qui ne désire pas prendre des engagements sans avoir testé le secteur dans lequel il a investi ou n’étant dans une disposition à s’acquitter du prix d’acquisition du droit à la propriété commerciale. De plus, il aura à verser seulement deux à trois mois de garantie au bailleur contre trois à six mois dans un bail commercial classique.

Pour le bailleur, le bail à courte durée lui permet d’en savoir plus sur le locataire avant de s’engager éventuellement dans un contrat de bail de neuf ans. De même, il n’aura pas à verser une indemnité d’éviction au terme du bail.

Inconvénients de bail de courte durée

Pour le locataire, il ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas de baux commerciaux lorsque la durée du bail sera expirée. Il pourra tout simplement quitter les locaux et ne pourra pas s’attendre à une reconduction obligatoire du bail. Cette décision de renouvellement d’un nouveau contrat de bail dérogatoire relève exclusivement du propriétaire.

En effet, si l’activité commerciale du commerçant fonctionne avec un succès réel, quitter les lieux au terme du contrat de bail risque de lui faire perdre des clients. Il sera donc dans l’obligation d’accepter les nouvelles conditions du propriétaire qui n’hésitera pas à augmenter la rentabilité du bail au moment du renouvellement. Un autre inconvénient du contrat de bail de courte durée est la difficulté à lancer une franchise.

Les contrats de franchises ont une durée supérieure à deux ans, un franchiseur soulèvera toujours la non-assurance à disposer d’un magasin pendant la durée du bail dérogatoire. Enfin, l’une des deux parties ne pourra pas prendre congé avant la date du terme de contrat. Avant de signer un contrat de bail précaire, vérifiez que vous avez bien pris en compte et compris tous ses inconvénients.

1 comment

bonjour
en ce qui concerne le bail dérogatoire, on me propose un de 2 ans avec en annexe le bail commercial pré-signé par les propriétaire si continuation après les 2 ans !
argument cela permet de ne rien devoir si l’activité ne fonctionne pas.
pour info il n’y a pas de pas de porte le loyer est de 1200 € et il y a des travaux car + de 5 ans fermé.
Est-ce une bonne proposition de l’agence immobilière ?
Merci d’avance pour vos conseils.
Cordialement.

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