Bail commercial et loi Pinel : ce que vous devez savoir

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1 réponse

  1. san dit :

    Bonjour,
    Vous indiquez que l’état des lieux doit être effectué par un huissier de justice ; or l’article L145-40-1 du code de commerce dispose : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa,[« contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté »] il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

    Cordialement

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