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Comprendre le contrat de bail commercial en 6 points essentiels

Comprendre le contrat de bail commercial en 6 points essentiels

Le bail commercial est un contrat signé entre le locataire et le propriétaire d’un local destiné à une activité commerciale.

Pour être en conformité avec la législation immobilière en France, les baux commerciaux doivent respecter un certain nombre de points essentiels. Nous allons énumérer ici 6 points essentiels du contrat de bail commercial que doivent connaître les deux parties.

1- La forme du bail commercial

C’est le point le plus important malgré le fait que la législation n’oblige pas les deux parties à singer par écrit un bail commercial.

En effet, les points évoqués dans le contrat permettront de prémunir le locataire et le propriétaire en cas de litige. Habituellement, il est rédigé par un avocat ou un notaire dont une copie est remise aux deux parties. É

vitez cependant de signer un bail rédigé par le propriétaire, il faudra au préalable le présenter au notaire.

2- La durée du contrat de bail commercial

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, ce qui est assez avantageux pour le bailleur et il est même possible d’allonger cette durée.

Mais il peut arriver que les parties soient d’accord pour signer un bail de courte durée de trois ans encore appelé bail dérogatoire.

Cependant, les baux de courte durée n’offrent pas la même protection au locataire que les baux de longue durée.

3- La révision triennale du loyer

À chaque période triennale, c’est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans, le bailleur a le droit d’exiger une révision ou un renouvellement du contrat de bail commercial.

Généralement, cette révision porte sur l’augmentation du coût de loyer, mais la loi a plafonné le prix des loyers commerciaux.

Le bailleur ne pourra pas aller au-delà de l’indice trimestriel du coût de construction dans la région ou de l’indice trimestriel du coût des baux commerciaux.

4- La résiliation du bail commercial

Malgré le fait que le bail ait une durée de 9 ans, il est possible de procéder à une résiliation du bail commercial dans le cas où :

  •  Les deux parties sont d’accord pour mettre fin au contrat de bail,
  • Après une période triennale,
  • Le non-respect d’une des clauses du contrat par l’une des deux parties.

5- Le renouvellement du bail commercial

Sur le contrat de bail, il est toujours stipulé que le locataire a un droit au renouvellement du contrat de bail, mais il peut être refusé par le bailleur.

Dans ce cas, le bailleur a pour obligation de faire bénéficier au locataire une indemnité d’éviction.

6- La sous-location des biens loués

Il est possible pour le locataire de sous-louer le local, mais il devra au préalable informer le propriétaire de cette procédure afin qu’il donne son accord.

En plus du contrat de bail avec son locataire, le bailleur devra signer un nouveau contrat de sous-location.

Si ces deux obligations ne sont pas respectées, la sous-location sera nulle.

En plus de ces points essentiels du contrat de bail commercial, il faut aussi prendre en compte les charges entre le bailleur et le locataire.

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