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Bail commercial : 5 clauses à vérifier avant de signer

Bail commercial : 5 clauses à vérifier avant de signer

Entre le montant des charges, le dépôt de garantie, le coût du loyer et la durée de bail, il y a d’autres paramètres à prendre en compte avant de signer un bail.

Les clauses du bail commercial sont déterminantes pour la suite de votre relation avec le bailleur. Les respects de ces clauses doivent par ailleurs s’aligner sur la réglementation en vigueur.

Avant de signer, voici les clauses que vous devez vérifier impérativement.

1- Le type de location à louer

Il existe plusieurs types de location de bail commercial : boutiques, bureaux, entrepôts…

Mais pour qu’un local soit déclaré commercial, il faut que l’activité exercée par le locataire ait un caractère commercial.

Si un locataire signe un contrat d’habitation et que par la suite il y exerce une activité commerciale, le bail ne se transformera pas en commercial.

Le propriétaire peut exiger alors une modification pour que la réglementation des baux commerciaux s’applique.

2- La durée du bail commercial

D’après le décret du 30 septembre 1953, un bail commercial doit avoir une durée minimale de neuf ans et le montant du loyer ne peut être révisé qu’après une période de trois ans.

En principe, il doit y avoir au maximum trois révisions sur le coût du loyer commercial, mais cette règle ne s’applique pas au bail de courte durée dont les spécifications sont bien distinctes.

Veillez à ce que cela soit mentionner dans les clauses du bail.

3- Prêter une attention particulière aux charges

Contrairement au bail d’habitation, les baux commerciaux ne spécifient pas à l’avance les différentes charges que doivent supporter chaque partie.

C’est pourquoi les charges doivent impérativement être explicitées dans les clauses du bail commercial. Le contrat doit indiquer les charges que le locataire doit payer ou rembourser au bailleur.

Toutefois, les travaux d’entretien reviennent au locataire et les travaux lourds au bailleur. Pour éviter tout litige et des ambiguïtés, le contrat doit contenir les différentes charges soumises à chacune des parties.

4- La sous-location et le changement d’activité

Il n’est pas permis au locataire de procéder à une sous-location, mais lors de la signature du contrat de bail, il peut en faire la demande au bailleur.

La sous-location peut s’exercer au cours du bail et si le bailleur constate que le prix de la sous-location est nettement supérieur au loyer, il est en droit d’exiger une augmentation même si c’est avant la période des trois ans suivant la signature du contrat. Il est également important d’indiquer dans les clauses un bail tout commerce au lieu d’un bail mono-commerce.

Cela laisse le loisir au locataire de changer d’activité commerciale s’il le désire.

5- Le montant du dépôt de garantie

Le montant de dépôt de garantie est essentiel pour tout bail commercial aussi bien pour la location des bureaux à usage professionnel que pour un entrepôt.

Généralement, il est fixé à hauteur de trois mois de loyer payé à l’avance par le locataire.

Les deux parties peuvent de commun accord décider un montant de moins de trois mois de loyer, mais cela doit une fois de plus être spécificité dans les clauses du bail commercial.

4 comments

Des conseils bien rodés avant de procéder à un bail commercial. Il faut évidemment bien se renseigner sur les conditions avant d’avancer dans ce domaine.

bonjour , je vais acheter un fond de commerce restauration fin d année 2019 , dois-je signer avant 2019 ou début 2020 afin d éviter certaine charges de 2019 , comme taxe foncière peut etre ,,?

Bonjour,

Si vous achetez le fond et non pas les murs vous payerez juste les charges au prorata de l’achat, votre avocat (ou notaire) doit faire les calculs au moment de l’achat du fond.

Cordialement

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