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La cession de bail commercial par un locataire

La cession de bail commercial par un locataire

Contrairement à un bail d’habitation, le bail commercial est assujetti à une sous-location avec plus de flexibilité. Étant légales, les clauses encadrent sa cession et un contrat de cession doit être établi entre le locataire et le cessionnaire. Mais avant de mener cette opération, le locataire doit en informer son bailleur.

Dans une cession de bail commercial, tous les droits et obligations sont cédés au cessionnaire.

Qu’est-ce que le bail commercial ?

Le contrat de cession de bail commercial est un contrat par lequel le locataire cède tous ses droits et obligations au cessionnaire qui pourra désormais se substituer à lui. Dans les faits, celui qui va acquérir du nouveau loyer doit respecter les clauses du contrat de bail signé entre le bailleur et le premier locataire.

Il aura droit au renouvellement et à la résiliation du contrat de bail commercial après une période de trois ans comme le stipule la législation. Il s’agit donc d’une simple substitution de locataire.

Le cessionnaire va donc remplacer le locataire qui est le cédant et devenir le nouveau locataire.

Par ailleurs, la dissolution d’une entreprise, la reconversion d’une société en une autre forme sociale ou la fusion des parts d’actifs ne peuvent pas être considérées comme des cessions de droit de bail commercial.

Les modalités de cession de bail commercial

Lors de la cession de bail commercial, les clauses régissant le contrat de cession doivent être respectées par le nouveau locataire.

La présence du bailleur peut être nécessaire au moment de la rédaction du contrat de l’acte de cession. Il est recommandé au locataire qui veut céder ses droits d’avertir le bailleur avant toute opération de cession.

Mais le propriétaire qui dispose du local ne peut pas interdire au locataire de procéder à une cession de son bail et de son fonds de commerce.

Pour éviter toute éventualité de confusion, le contrat de bail commercial ne doit pas comporter des clauses interdisant au locataire de céder son bail commercial à un acquéreur ou une interdiction de cession à une catégorie de profession tant qu’elle respecte les autres clauses du contrat.

Lorsque la cession est établie entre le locataire et le cessionnaire, les droits et les obligations du bailleur sur les baux commerciaux seront toujours effectifs.

Droits de préemption de la commune

La législation accorde aux communes le droit de contrôler les enregistrements de cession de bail commercial, ceci dans le but de sauvegarder un certain nombre de commerce et d’artisanat de proximité des habitants.

Dans les petites communes, ceux qui désirent céder leur bail commercial et leur fonds de commerce doivent remplir une déclaration de cession en quatre exemplaires dans lesquelles sont clairement spécifiées les conditions de cession.

Le maire qui reçoit l’un des exemplaires doit par la suite notifier le locataire soit pour acquérir le bail commercial aux conditions indiquées, soit pour faire une nouvelle offre sur un prix fixé par une juridiction compétente.

Dans le cas où la commune ne donne aucune réponse durant les deux mois après le dépôt de la déclaration de cession, le locataire peut procéder à la cession de son bail commercial.

3 comments

Quand on demande un pas de porte d’un montant de 5000€ et que le locataire trouve un nouveau locataire pour reprendre son bail à qui revienne ces 5000€bouffeliere

Si votre locataire trouve un nouveau locataire pour son ancien local, le pas de porte est pour vous, dans tous les cas un pas de porte est un droit d’entrée dans un local…

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