La sous-location consiste pour le locataire à mettre en partie ou totalement un local commercial en contrepartie d’un paiement du loyer. Il y a donc bel et bien un contrat de location entre le locataire principal et un tiers qui est le sous-locataire. Selon l’article L-145-31 du Code de commerce, la sous-location d’un bail commercial est interdite sauf clause contraire dans le contrat de bail avec le propriétaire des locaux.
Elle est bien différente de la cession de bail commercial qui consiste plutôt à céder son bail et son fonds de commerce.
Les cas où la sous-location est possible
Malgré l’article du Code de commerce qui interdit la sous-location, il existe des prérogatives dans cette même loi pour émettre les conditions particulières dans les cas où elle est possible. La première réside dans les clauses du bail dont l’une doit indiquer de manière explicite la possibilité pour le locataire de sous-louer un local commercial.
Lorsque cette clause n’existe pas, il reste tout de même une autre alternative, celle d’obtenir une autorisation de sous-location bail commercial de la part du propriétaire. Votre bailleur doit alors de manière orale ou sur écrit signifier son consentement. Le simple fait que votre bailleur soit au courant et tolère la sous-location ne signifie pas qu’il a donné son accord. Ne faites pas l’erreur de vous contenter de ce consentement tacite, il doit être oral ou écrit sinon le propriétaire aura les pleins droits de mettre fin au contrat de bail de sous-location.
Les démarches que vous devez entreprendre pour une sous-location
Avant de passer à l’étape de la sous-location, il est impératif de respecter un certain nombre de démarches afin d’éviter toutes déconvenues provenant soit du sous-locataire, soit du propriétaire. Il faut s’assurer de mettre en relation le propriétaire et le preneur actuel afin que celui-ci puisse lui signifie de son intérêt de sous-louer le local commercial.
Pour ce faire, une lettre avec accusé de réception doit être envoyée au bailleur qui dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer. En employant cette voie, le bailleur a la possibilité de connaître le nouveau locataire et d’être mis au courant sur les nouvelles activités qui seront exercées dans le local.
Si le principal locataire ne respecte pas cette procédure, il court le risque de ne pas voir son bail renouvelé après expiration ou pire que le propriétaire appose son refus et exige l’annulation du contrat de sous-location.
Différence entre contrat de sous-location et contrat de location de bail
S’il existe une différence entre le contrat de sous-location et le contrat de location de bail qui a été établi à l’origine entre le principal locataire et le propriétaire, il y a tout de même un lien entre les deux. Dans les faits, le contrat de sous-location doit comporter les mêmes clauses que le contrat de location originel.
Ceci, pour éviter d’éventuels recours en justice entre les différentes parties. Le sous-locataire bénéficie donc des mêmes avantages et privilèges que le locataire principal. Une relation de bailleur-locataire existe entre le sous-locataire et le locataire principal, mais ce rapport est indirect entre le nouveau locataire et le principal bailleur.
