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Diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un local commercial

Diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un local commercial
Selon la loi, lors d’une vente d’un local commercial, tout propriétaire d’un bien immobilier doit obligatoirement, procéder à 5 diagnostics immobiliers. Il prend en charge de la vérification de la performance énergétique, la présence de termite, de l’amiante, des risques technologiques et naturels ainsi que la loi Carrez. Ces diagnostics sont obligatoires pour rester dans les normes et pour mieux valoriser le prix du bien en question.

Le diagnostic de l’amiante

Si vous vendez votre immobilier commercial, vous devez à tout prix fournir un état d’absence ou de présence d’amiante constitué. Le constat s’effectue sur une base d’un repère étendu. Il est obligatoirement nécessaire de faire cette vérification préalable lors d’une vente de tous les immeubles construits dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le constat préalable mentionne la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant de l’amiante.

Le Diagnostic de Performance énergétique ou le DPE

Le DPE a un double objectif. Tout d’abord, il vous permet d’annoncer au nouvel acquéreur l’estimation concernant la consommation en énergie et les émissions de gaz à effet de serre provoqué par le commerce. Le diagnostic doit être daté de moins de 10 ans, chaque candidat demandeur doit avoir ce document à sa disposition. Le dossier ne comporte qu’une valeur informative. Votre diagnostic sera mis en question lorsqu’il y a un décalage avec la réalité concernant la consommation énergétique du local. De plus, le dossier peut contenir des recommandations afin d’améliorer la performance du logement.

Le diagnostic termite

Le diagnostic termite régi par la loi préfectorale détermine l’absence ou la présence de termites dans votre bien immobilier. En cas d’existence de termites, vous devez effectuer des travaux de détermitage. Le diagnostic est valable dès le jour de la visite et utilisable pendant 6 mois. Il permet également de conclure la vente en toute transparence tout en évitant les poursuites pénales et les remises en question du prix fixé.

Le diagnostic des risques technologiques et naturels

Si vous êtes propriétaire d’un local destiné au commerce, vous devez réaliser un diagnostic des risques naturels à savoir les feux de forêt, l’inondation, les mouvements de terrain, les séismes, etc. À part cela s’ajoute le diagnostic technologique comme les risques industriels, les problèmes nucléaires ou biologiques, etc. En l’absence de ce document pendant la conclusion de votre contrat de vente, l’acquéreur peut vous poursuivre pour la résolution du contrat tout en réclamant en justice une diminution du prix.

Le diagnostic selon la loi Carrez

Selon la loi du Superficie Loi Carrez, la surface de votre bien doit être mesurée à l’aide d’un télémètre pour éviter toute marge d’erreur. Effectivement, une erreur allant jusqu’à 5 % permet à l’acheteur de rabaisser largement le prix de votre bien. La superficie Loi Carrez concerne surtout les locaux commerciaux en copropriété. Disposant d’une validité illimitée, la loi peut également aboutir à des évolutions ou à des travaux de jurisprudence modifiant les surfaces. Vous pourrez toujours consulter les sites internet pour en savoir plus sur les diagnostics obligatoires.

 

 

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