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Tag Archives: Cession de fond de commerce

Nous vous le disions d’un l’un de nos précédents articles : l’achat d’un local commercial à destination de la location est un choix judicieux en terme d’investissement vis-à-vis de la sécurité qu’il procure au bailleur. En effet, le bail est signé entre les deux parties pour une durée de neuf ans. Le locataire ne peut pas rompre le contrat avant que les trois premières années ne se soient écoulées. Cependant, le commerçant a tout à fait le droit de vendre son fond de commerce à un autre professionnel. Mais que se passe-t-il pour le propriétaire des murs dans ce cas de figure ? Ce dernier a-t-il un droit de regard sur le nouveau locataire ? Les réponses à toutes vos questions dans ce nouvel article.

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