Vous devez, tout comme nous-même, être submergé d’informations en ce moment. Mais pour autant il n’est pas toujours aisé de trouver la réponse aux légitimes interrogations que suscitent la situation. Raison pour laquelle je m’efforce de relayer et synthétiser l’information utile en temps réel.
En voici une qui nous intéresse tous : le Président a annoncé lundi soir la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers ». Qu’en est-il vraiment ?
- A propos des factures d’EDF et GDF : le gouvernement négocie actuellement la possibilité pour les PME en difficulté (et pas les autres) de reporter des échéances. Ceux qui s’attendaient à mieux vont être déçus, une fois de plus il s’agirait d’un report et non d’une remise.
- Concernant les loyers commerciaux en revanche, est-il possible d’invoquer la force majeure pour suspendre l’exécution du contrat ?
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- Oui lorsque un arrêté a interdit l’ouverture d’un local commercial. Extrait de l’analyse du Lefebvre en PJ : « les entreprises dont l’activité économique est consubstantiellement attachée à l’exploitation de leur local commercial (tout le commerce de détail notamment) peuvent, sans prendre de risque inconsidéré selon nous, suspendre le paiement de leurs loyers à compter du 2 trimestre 2020 (que le loyer soit payable à terme échu ou à échoir) en invoquant la survenance d’un évènement de force majeure et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil. Il est fortement recommandé de notifier cette suspension au bailleur et de se conformer, plus généralement, au processus décrit dans le bail, le cas échéant, en cas de force majeure. »
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- Non dans les autres cas : « Dès lors qu’il n’est pas impossible pour le débiteur d’exécuter son obligation, mais que cette exécution est seulement rendue plus difficile par les circonstances, la force majeure ne peut être retenue ». Une demande de renégociation des baux conclus après 2016 est par contre envisageable en invoquant le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat qui rendent son exécution excessivement onéreuse.
