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Qui paye la taxe foncière ?

Qui paye la taxe foncière ?

Après les clarifications apportées par la loi Pinel sur les responsabilités des signataires d’un bail commercial demeure pour certains la question de la taxe foncière. Qui doit la payer? Le propriétaire ou le locataire?

Qu’est-ce que la taxe foncière?

La taxe foncière est l’appellation que l’on confère à l’impôt local dû par le propriétaire d’un bien immobilier. Cet impôt peut englober trois caractéristiques: on parle de TFPB pour Taxe Foncière sur les Propriétés bâties, de TFPNB pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, et, enfin, de TEOM pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Cet impôt de recensement vise à renforcer les ressources fiscales des différentes collectivités. Il est à distinguer de la taxe d’habitation et de la cotisation financière des entreprises qui sont réclamées au locataire exerçant une activité professionnelle. Le règlement de la taxe foncière est, en revanche, à la charge du propriétaire, mais, jusqu’à la loi Pinel publiée en juin 2014 et son décret d’application de novembre 2014, il était d’usage, lors de l’établissement d’un bail commercial, de transférer sur le locataire un certain nombre de taxes et d’impôts, y compris la taxe foncière. Le décret n°2014-1317 en date du 3 novembre 2014 apporte-t-il une modification à cette pratique?

La loi Pinel: qu’est-ce qui a changé?

La loi du 18 juin 2014, surnommée «loi Pinel», aspire à rééquilibrer les obligations financières entre le propriétaire d’un local commercial et le locataire qui le loue, en imposant une répartition plus équitable des charges. Ce dispositif juridique prévoit qu’une pluralité de taxes et de charges ne peuvent plus être imputables au locataire. Globalement, s’agissant des obligations de chacun, les dépenses liées aux gros travaux sont à la charge du propriétaire, tandis que les frais d’entretien courant du local commercial sont supportés par le locataire.

Bail commercial: qui paye la taxe foncière?

Spécifiquement, le détail des dépenses ne pouvant plus être répercutées sur le locataire concerne:

  • les travaux relevant de la mise aux normes en vue d’une conformisation à la réglementation, ou en rapport avec la vétusté des lieux.

  • Les honoraires relatifs à la gestion du loyer du local commercial.

  • les grosses réparations en lien avec la solidité et la structure générale de l’immeuble.

  • dans le cadre d’un immeuble collectif, les dépenses en rapport avec les locaux commerciaux inutilisés ou gérés par d’autres locataires.

S’agissant de la taxe foncière (et des taxes connexes), la loi reconnaît au propriétaire la possibilité de la refacturer au locataire. Cette clause s’applique de façon générale à toute taxe, impôt ou redevance lié au local loué ou à un service profitant directement au locataire.

Donc, même si la loi Pinel apporte une clarté dans la distribution des devoirs des signataires du bail, la liberté contractuelle reste applicable, notamment en ce qui concerne l’imputabilité de la taxe foncière.

6 comments

la liberté contractuelle reste applicable, ce qui infine ne change pas grand chose au systeme précédent. Mais l’article est tres precis, merci beaucoup

Merci pour cet article très précis et très clair…il mériterait d’être lu par bon nombre de locataires “commerciaux”. Effectivement le propriétaire a toujours la possibilité de récupérer une quote-part de taxe foncière (en fonction de la superficie du local). De toute façon dès que cette possibilité est clairement énoncé dans le bail et que le locataire a signé, il est difficile e faire marche-arrière. Le bail commercial garde sa liberté contractuelle.

Bonjour. J’ai un bail commercial depuis 2011. Avec dans la rubrique ” impôts et taxes ”.. Le locataire remboursera au bailleur la totalité des impôts et taxes, foncièreset autres afférents à l’ensemble immobilier loué.. Le bailleur me réclame la taxe foncière depuis 2015. Est-ce qu’il peut remonter trois ans plus tôt. Je vous remercie

Bonsoir,
Je découvre dans mes relevés de compte del’Agence qui gère mes loyers pour mon propriétaire qu’une avance mensuelle sert aux ordures ménagers, et à la taxe foncière….
Or, je n’ai jamais eu de poubelles mise à ma disposition par le propriétaire et je découvre une somme supplémentaire assez importante au titre du foncier 2017 et2018, ainsi qu’une somme supplémentaire pour les ordures,
Par ailleurs l’Agence n’a eu de cesse de m’adresser mes relevés de compte en RAR, alors qu’il suffisait d’un courrier simple. 2017/2018 554 euros de frais supplémentaires!
Malgré mes demandes d’arrêter ce principe, la poste n’étant pas ouverte à mes horaires…
Quelle démarche me conseillez-vous dans un premier temps?
Bien sincèrement B. BEdouet

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