fbpx

Catégorie : Bail commercial

cession de bail commercial par un locataire 3

La cession de bail commercial par un locataire

Contrairement à un bail d’habitation, le bail commercial est assujetti à une sous-location avec plus de flexibilité. Étant légales, les clauses encadrent sa cession et un contrat de cession doit être établi entre le...

La location des bureaux a usage professionnel 1

La location des bureaux à usage professionnel

Entre les baux commerciaux, les baux mixtes, les baux à courte durée…, on constate rapidement que c’est le type d’activité commerciale qui s’adapte à une forme de bail bien précise. Mais qu’en est-il de la...

0

Que faire en cas de litige ?

La rédaction d’un bail commercial peut parfois se heurter à des intérêts divergents entre le bailleur et le locataire. Comment résoudre les litiges lorsqu’ils surviennent, et quelles autorités sont compétentes pour statuer?