Catégorie : Bail commercial

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Que faire en cas de litige ?

La rédaction d’un bail commercial peut parfois se heurter à des intérêts divergents entre le bailleur et le locataire. Comment résoudre les litiges lorsqu’ils surviennent, et quelles autorités sont compétentes pour statuer?

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Qui paye la taxe foncière ?

Après les clarifications apportées par la loi Pinel sur les responsabilités des signataires d’un bail commercial demeure pour certains la question de la taxe foncière. Qui doit la payer? Le propriétaire ou le locataire?

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Types de baux pour un local commercial

S’engager dans la location d’un local commercial peut être une galère. Connaître les différentes formes de bail permet de déterminer ce qui correspond le mieux à son activité. Pas de porte, bail précaire, fonds...