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Catégorie : Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire.

Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail.

Si le montant initial du loyer est libre, ce n’est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l’augmentation éventuelle est strictement encadrée.

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Cession de fond de commerce : quels effets sur le bail du local ?

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La cession de bail commercial par un locataire

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